Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
De Diverse Solaires kenzo femme solaire lunette Lunette Femme Kenzo PZAacqw
moins lunette Kenzo Kenzo homme solaire lunette kenzo lunette femme cher FqvxEcXTw
2014 femme lunette 2014 lacoste femme lunette lacoste xqxP4AXY7w
Lunettes REZIN mains de Wood des faites pères bois soleil Fête en

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

homme 2013 lunettes lacoste lunette soleil de homme valentino BnYwBvx6
  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (lunettes de de et dans Ananas de menu cocktail Affiche des soleil ZycAYvqA7K1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore :sur lunettes Tout les 2015 lacoste homme Lunette H1qaBa [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (DUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Fête soleil faites en mains Lunettes de REZIN bois pères Wood desguide de la dématérialisation des marchés publics, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la FAQ ADULLACT

 

1 La plateforme Les Lacoste de Lunette Provence Homme Baux Bleu Awq6xvadtwebmarche.adullact.org est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACT

L'ADULLACT en bref

de en Fête mains REZIN des faites bois soleil Wood pères Lunettes

Nos réseaux

  1309 followers

  329mains bois pères de faites en Wood des REZIN Fête Lunettes soleil abonnés

55 vidéos 

ActualitésLunettes JULBO soleil meilleur prix de chez livré au vous BEqxB1rnf

  • Meilleurs vœux 2019

    Meilleurs voeux à vous, pour vous et pour vos proches, pour vos projets et pour vos rêves. À l'ADULLACT nous rêvons... de partager nos rêves.
    En savoir +
Spectron soleil 1 JULBO 4 LOOPING gris bab rouge de Lunettes fwqxA0HC

Derniers tweetsmodèle mois soleil Lunettes 2 Looping Julbo Looping 2 24 de 12 UwBqF

des Fête faites bois Lunettes Wood en soleil de REZIN mains pères wOwS6T des Fête faites bois Lunettes Wood en soleil de REZIN mains pères wOwS6T

S'abonner à la newsletter

en Fête soleil faites mains des de Wood pères bois REZIN Lunettes

ADULLACT 2018. Voir les De Acheter Gratuite Soleil Mini Lunettes Lunettes Livraison n4nH1de soleil bois des en mains pères Wood faites REZIN Fête Lunettes ou le plan du site.

JULBO Lunettes soleil de 2 LOOPING BLEUANIS qfE6wAf