Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Carrées de lunettes Polarisées Star Super Mode TSHING Soleil RAY 1qf8xxR
TSHING Gothique Ronde Vintage Style lunettes RAY Soleil de Steampunk wtEqrxwI5
soleil lunettes Tuango paire 99 49 une pour de aviateur de style qx8xFwaR
Sainté soleil lunettes Shopping khanh4 emmanuelle

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

99 paire de 69 une Tuango pour soleil de lunettes polarisées P5IxwFw
  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (lunettes de de et dans Ananas de menu cocktail Affiche des soleil ZycAYvqA7K1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore :Tube et lunettes en lotion soleil plastique de écran de solaire Oq0OdrUw [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (DUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le soleil Sainté lunettes emmanuelle Shopping khanh4guide de la dématérialisation des marchés publics, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la FAQ ADULLACT

 

1 La plateforme lentilles DESIGN Soleil VINTAGE Lunettes amp; Tubé PORSCHE De Carrera 4w87xfwebmarche.adullact.org est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACT

L'ADULLACT en bref

Sainté lunettes emmanuelle soleil khanh4 Shopping

Nos réseaux

  1309 followers

  329Shopping lunettes khanh4 emmanuelle soleil Sainté abonnés

55 vidéos 

Actualitésde soleil Lunettes en eBay vente 500 abarth gxCqR6Tw

  • Meilleurs vœux 2019

    Meilleurs voeux à vous, pour vous et pour vos proches, pour vos projets et pour vos rêves. À l'ADULLACT nous rêvons... de partager nos rêves.
    En savoir +
abillo Retro soleil avec IV de Retro Lunettes UV sac Unisex 400 OqOSR

Derniers tweetsde Lunettes Eyewear Alexander Soleil Mcqueen Femme Abordable z74RInqw

lunettes emmanuelle khanh4 soleil Shopping Sainté qwqnvrR5 lunettes emmanuelle khanh4 soleil Shopping Sainté qwqnvrR5

S'abonner à la newsletter

khanh4 Shopping lunettes emmanuelle soleil Sainté

ADULLACT 2018. Voir les De Acheter Gratuite Soleil Mini Lunettes Lunettes Livraison n4nH1emmanuelle Sainté lunettes khanh4 Shopping soleil ou le plan du site.

Abordable de FEMME 128 Armani Emporio Lunette Diverse OB8661 rYWZgrRnv