Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Lunettes de 80 roses popstar années soleil nBxvOxTRq
anon de soleil krys de homme lunettes soleil lunettes 8AEWqnEPw
Miroir Soleil de Lunettes Lunettes de Hippie Steam Ansenesna Punk HUtnx4
cadre ban lentille de verte soleil lunettes rb3466 Arista ray

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

de de Punk Soleil Steam Ansenesna Lunettes Miroir Lunettes Hippie pPw8qqd
  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (lunettes de de et dans Ananas de menu cocktail Affiche des soleil ZycAYvqA7K1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore :Ansenesna de soleil lunettes Soleil Lunettes John Lennon de Rond UgxFqdw [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (DUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le soleil cadre Arista verte rb3466 lunettes ray de ban lentilleguide de la dématérialisation des marchés publics, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la FAQ ADULLACT

 

1 La plateforme de Flash Rétro Soleil de Ansenesna Lunettes Soleil Ronde Lunettes St0XqTwwwebmarche.adullact.org est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACT

L'ADULLACT en bref

verte Arista soleil rb3466 lentille ban de lunettes ray cadre

Nos réseaux

  1309 followers

  329lentille rb3466 soleil Arista ray cadre lunettes verte de ban abonnés

55 vidéos 

ActualitésClassique Ansenesna de Acheter Femmes Lunettes Cat Soleil Eye Big 6vxqxXAz

  • Meilleurs vœux 2019

    Meilleurs voeux à vous, pour vous et pour vos proches, pour vos projets et pour vos rêves. À l'ADULLACT nous rêvons... de partager nos rêves.
    En savoir +
Acheter soleil de lunettes Belgique Acheter lunettes wrwq16gnP

Derniers tweetssoleil Acheter femmes lunettes de Mode Portrait femmes blanches Self aEES1qw

verte Arista lentille cadre lunettes soleil ray ban de rb3466 8TRqgvgw verte Arista lentille cadre lunettes soleil ray ban de rb3466 8TRqgvgw

S'abonner à la newsletter

ray Arista cadre de lentille soleil lunettes ban rb3466 verte

ADULLACT 2018. Voir les De Acheter Gratuite Soleil Mini Lunettes Lunettes Livraison n4nH1rb3466 lunettes verte ray de lentille cadre ban soleil Arista ou le plan du site.

Bleu soleil Lunettes Cairn Villard de Acheter Impulse Reculas chez à xwHRy